1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres, commandes, accords et livraisons de la société DBC Ecotanks BV, Diesterstraat 34, 3800 Sint-Truiden et portant le numéro d'entreprise BE0782.222.846 (ci-après dénommée "Ecotanks").
1.2 La commande ou l'instruction du client, ou l'acceptation de l'offre, du bon de commande, du bon de livraison ou de la facture d'Ecotanks, est considérée comme une acceptation des présentes conditions générales d'Ecotanks. Les dispositions particulières, dérogeant aux présentes conditions générales, ne sont obligatoires que si elles ont été convenues par écrit. Ecotanks n'acceptera l'application des conditions générales du client que si cela a été convenu expressément par écrit.
1.3. En cas de divergence entre une stipulation de l'offre/commande/contrat et une stipulation des présentes conditions générales, les stipulations de l'offre/commande/contrat prévaudront, mais uniquement pour la partie qui déroge explicitement aux présentes conditions générales.
1.4 Le client reconnaît expressément que ces conditions peuvent être modifiées dans le futur, de sorte que pour chaque commande, le client est réputé avoir lu, accepté et approuvé les conditions générales existant à ce moment-là.
2.1 Le contrat entre le Client et Ecotanks est toujours considéré comme ayant pris naissance au siège social d'Ecotanks. En aucun cas, un contrat à distance au sens du Livre VI du Code de droit économique ne sera établi entre Ecotanks et le Client.
2.2 Sauf mention expresse contraire, les offres d'Ecotanks ne sont valables que pendant trente (30) jours. Pour le reste, toutes les offres et/ou devis sont toujours sans engagement et ne lient pas Ecotanks, sauf convention contraire expresse. Les commandes passées par un représentant d'Ecotanks ne deviendront définitives qu'après confirmation écrite d'un représentant autorisé d'Ecotanks.
2.3 Les prix, remises et conditions, indiqués dans la confirmation de l'offre sont exprimés en euros (EUR) et sont toujours hors TVA, frais de livraison et de transport et autres taxes et frais à la charge du client, sauf mention expresse contraire. Toute augmentation du taux de TVA ou d'une autre taxe de quelque nature que ce soit entre la confirmation de la commande par Ecotanks et la livraison au Client, ou la collecte par le Client auprès d'Ecotanks, sera facturée au Client.
2.4 Tous les prix indiqués par Ecotanks sont purement indicatifs, étant entendu que les prix sont calculés sur la base des circonstances économiques à la date de l'offre. Ecotanks se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, si les prix, remises et conditions changent après la confirmation de l'offre/commande, par exemple en cas de fortes fluctuations du taux de change, tant de la monnaie nationale que des devises étrangères, d'augmentation des charges sociales, etc. Les prix d'Ecotanks sont déterminés séparément pour chaque accord et ne peuvent en aucun cas servir de base pour d'autres livraisons similaires.
2.5 Les modifications de la commande, de quelque nature qu'elles soient, apportées ou demandées par le client par écrit ou verbalement, seront facturées en sus au client et prolongeront le délai de livraison si nécessaire.
2.6 Si le client souhaite qu'Ecotanks stocke des biens appartenant au client, tout stockage aura lieu aux risques du client, qui libère expressément Ecotanks de toute responsabilité en rapport avec ce stockage (c'est-à-dire perte, vol, casse ou dommage), sauf en cas d'intention ou de négligence grave de la part d'Ecotanks. Ecotanks a le droit de facturer des frais de stockage supplémentaires au client.
3.1 Les marchandises commandées par le client sont toujours considérées comme vendues, livrées et acceptées dans les entrepôts d'Ecotanks. Par conséquent, ils voyagent toujours aux risques et périls du client, même lorsque la livraison est effectuée franco de port. Si les marchandises sont vendues franco de port, les frais de transport ne seront facturés à Ecotanks que jusqu'à l'adresse indiquée par le client.
3.2 Les dates de livraison sont toujours données par Ecotanks à titre purement indicatif. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à une dissolution aux frais d'Ecotanks, ni à une indemnisation quelconque, sauf si le délai a été délibérément dépassé ou si le retard résulte d'une négligence grave d'Ecotanks.
3.3 En cas d'interruption de service, de pièces défectueuses, de lock-out ou de grève dans les ateliers d'Ecotanks ou dans ceux du fournisseur, la durée sera prolongée en conséquence pour l'ensemble du contrat ou pour la partie du contrat qui est affectée par l'événement susmentionné.
3.4 Les commandes passées par le client et acceptées par Ecotanks doivent être collectées dans le délai convenu. Si la commande n'est pas encaissée dans le délai convenu, Ecotanks a le droit de résilier le contrat en tout ou partie, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au détriment du Client. Dans un tel cas, Ecotanks a le choix entre (i) payer, à titre d'indemnité forfaitaire, un montant égal à 20% du prix de revient des marchandises, hors T.V.A. ou (ii) forcer le client à accepter la livraison.
4.1 Les marchandises sont soumises à un contrôle technique dans les entrepôts d'Ecotanks et correspondent aux descriptions de notre catalogue. Si une réception spéciale est demandée, elle sera facturée en sus.
4.2 Les photos, représentations, informations et catalogues donnés par Ecotanks ne sont pas contraignants. Les marchandises livrées sont toujours soumises à un certain nombre de tolérances, y compris, mais sans s'y limiter, de légères variations dans la structure, la taille, la composition des matériaux, le poids, etc. Le client reconnaît que ces tolérances peuvent se produire et qu'Ecotanks ne peut en aucun cas être tenu à une compensation ou que l'accord peut être dissous aux frais d'Ecotanks dans le cas où ces tolérances se produisent.
4.3 Les défauts causés par des accidents, une négligence ou une utilisation incorrecte (par le client ou un tiers) ne sont pas couverts par une garantie. La garantie s'éteint également si le client et/ou des tiers ont effectué des adaptations ou des travaux sur les marchandises livrées.
4.4 Si le crédit du client diminue, Ecotanks se réserve le droit d'exiger du client les garanties et assurances nécessaires afin de garantir l'exécution de ses obligations, même après le début de l'exécution du contrat. En cas de refus, Ecotanks a le droit soit d'annuler complètement ou partiellement le contrat, soit de suspendre son exécution.
4.5 Si le Client loue des biens à Ecotanks, le Client est responsable des dommages qui se produisent pendant la période de location des biens par le Client.
5.1 Toutes les réclamations concernant la non-conformité des livraisons et des factures doivent parvenir à Ecotanks dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la livraison des marchandises ou de l'envoi de la facture et ce par courrier recommandé, sauf dans le cas de l'article 5.3.
5.2 Les réclamations concernant le contenu, l'état et les quantités, ainsi que la conformité des marchandises commandées doivent être formulées sur le bon de livraison/décharge s'il s'agit de défauts visibles et si le client peut raisonnablement les constater au moment de la livraison.
5.3 Les plaintes concernant une livraison non conforme, qui n'a pas pu être déterminée au moment de la livraison, doivent être communiquées à Ecotanks dans un délai d'un mois après la détermination du défaut, au moyen d'une lettre recommandée motivée. Pour les vices cachés, Ecotanks ne peut être tenu responsable que si le client peut démontrer que le vice était déjà présent dans le germe au moment de la livraison et à condition que le vice devienne apparent dans les douze (12) mois suivant le jour de la livraison.
5.4 Toute réclamation effectuée en dehors des délais prévus aux articles 5.2 et 5.3 et/ou non conforme au formulaire prescrit sera considérée par Ecotanks comme tardive et/ou non valable et ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque action de la part d'Ecotanks.
5.5 Ecotanks s'engage à traiter les réclamations faites dans les délais déterminés aux articles 5.2 et 5.3 et conformément aux exigences formelles, dans un délai raisonnable. Les réclamations qui s'avèrent justifiées obligeront Ecotanks à remplacer la marchandise non conforme, sans toutefois que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation ou à un report de paiement. Le traitement des marchandises implique que le client est considéré comme ayant accepté les marchandises.
6.1 Ecotanks ne sera tenu responsable que des dommages directs résultant d'un acte/omission d'un employé ou d'un préposé d'Ecotanks ou d'Ecotanks lui-même. En aucun cas, Ecotanks ne peut être tenu responsable des dommages indirects et/ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de réputation, la perte d'une opportunité, la perte de bénéfices ou de chiffre d'affaires, la perte d'une économie, etc., ni en cas de faute/omission d'un tiers, tel que les fournisseurs d'Ecotanks, les fabricants, etc.
6.2 La responsabilité d'Ecotanks sera toujours limitée à la valeur de la facture relative aux biens commandés/loués, sauf en cas de fraude ou de malveillance de la part d'Ecotanks.
7.1 Les factures émises par Ecotanks sont payables au siège social d'Ecotanks et ce à trente (30) jours à compter du moment de la livraison et pour autant qu'aucune autre condition de paiement n'ait été stipulée dans l'offre ou dans la notification de réception de la commande par Ecotanks. Toute facture non payée à l'échéance sera, sans mise en demeure préalable et de plein droit, majorée des intérêts prévus par la loi relative à la lutte contre le retard de paiement (02/08/2002) et la facture sera également majorée d'une indemnité destinée à couvrir les frais de recouvrement et autres coûts, conventionnellement fixée à quinze pour cent (15%) du montant de la facture avec un minimum de cent vingt-cinq euros (125,00 EUR). Ecotanks a toujours le droit de réclamer une compensation plus élevée si elle peut prouver qu'elle a subi des dommages plus importants.
7.2 Le retard de paiement d'une facture entraîne l'exigibilité immédiate, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des autres factures pour lesquelles un délai de paiement avait été accordé.
7.3 Si le client n'effectue pas les paiements convenus, même s'il s'agit de paiements partiels, Ecotanks a le droit de suspendre sa prestation jusqu'à ce que le client ait entièrement rempli son obligation de paiement. La suspension ne peut donner lieu à aucune indemnisation de la part du client.
8.1 Il est explicitement convenu que les biens restent la propriété exclusive d'Ecotanks s'il s'agit de location/leasing de biens. S'il s'agit d'un achat/vente de marchandises, celles-ci restent la propriété exclusive d'Ecotanks jusqu'au paiement intégral du prix, y compris les frais supplémentaires. Les avances versées restent la propriété d'Ecotanks à titre de compensation pour d'éventuelles pertes à la revente.
8.2 Dans le cas où le client défaillant fait faillite, demande l'application de la loi sur la continuité des entreprises ou cesse de toute autre manière ses activités, Ecotanks se réserve le droit de réclamer les biens vendus ou loués au moyen d'une simple demande adressée à la personne en possession des biens en question.
9.1 Ecotanks a toujours le droit de résilier le contrat avec le client immédiatement et sans devoir aucune compensation en cas de faillite, règlement judiciaire, dettes fiscales ou sociales, application de la loi sur la continuité des entreprises, admission à la médiation de dettes collectives ou toute autre forme de liquidation du client. Ecotanks a, le cas échéant, un droit immédiat au paiement de toutes les prestations et marchandises livrées jusqu'alors, sans préjudice de son droit à une indemnisation intégrale.
9.2 Ecotanks a le droit de résilier l'offre/le contrat en tout ou en partie par lettre recommandée, si le client ne remplit pas ses obligations dans les quatorze (14) jours civils après avoir été déclaré responsable par lettre recommandée.
9.3 Une commande définitive passée par le client auprès d'Ecotanks ne peut en aucun cas être annulée. Si le client annule ou résilie néanmoins unilatéralement l'offre/accord, cela donnera lieu à l'imputation, sur la base du montant total de la commande, tant des frais d'étude et généraux que des marchandises livrées et fournies ou de l'éventuelle indemnité réclamée par les fournisseurs d'Ecotanks, estimée forfaitairement à 25% du prix convenu, en sus de l'acompte déjà versé, qui sera dans ce cas considéré comme définitivement acquis. Cette indemnité n'est pas réductible par Ecotanks ou le client et tant Ecotanks que le client conviennent que ce dommage est le dommage réellement subi.
9.4 Aucun article ne sera repris sauf avec l'autorisation écrite d'Ecotanks services. La valeur du retour ne dépasse jamais 70 % de la facture. Les frais de réparation seront déduits de ce montant. Les joints en élastomère et les pièces en plastique ne seront jamais repris. Le matériel qui a été collecté il y a plus de 6 mois ne sera pas non plus repris, sauf dans le cas de l'article 5.3. Les articles retournés ne seront acceptés par Ecotanks que sur présentation par un représentant autorisé d'Ecotanks d'un accord écrit du département commercial d'Ecotanks.
10.1 Il est possible qu'Ecotanks traite certaines données personnelles dans le cadre de l'exécution de l'offre/accord/commande. Cela se fait toujours dans le cadre de la relation contractuelle entre le client et Ecotanks. Ecotanks s'engage à ne traiter que les données personnelles strictement nécessaires à la bonne exécution de l'offre/accord/commande.
10.2 Il est possible que les données personnelles soient partagées avec des tiers, par exemple des fournisseurs. Cela se fait toujours dans le cadre de l'exécution de l'accord et se limite à ce qui est strictement nécessaire.
10.3 Ecotanks ne conservera les données personnelles que pendant la période nécessaire pour atteindre et remplir les objectifs de l'offre/de l'accord/de la commande, à moins qu'une période de conservation plus longue ne soit requise ou justifiée par la loi ou une autre obligation légale.
10.4 En vertu du règlement général sur la protection des données, un certain nombre de droits sont accordés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. Il s'agit du droit de consulter et de copier les données, de les corriger, de les faire supprimer, de les restreindre et de les transférer. Le client est toujours en droit d'exercer ces droits. Toutefois, si l'exercice de l'un de ces droits a pour conséquence que le contrat/l'offre/la commande ne peut plus être exécuté de manière satisfaisante par Ecotanks, celle-ci a le droit de résilier le contrat immédiatement sans être tenue à une indemnisation.
11.1 Les cas de force majeure, et plus généralement, toutes circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l'exécution du contrat/de l'offre/de la commande par Ecotanks, dégagent Ecotanks de toute responsabilité et lui permettent, selon le cas, soit d'écourter ses engagements, soit de résilier le contrat ou d'en suspendre l'exécution, sans être tenu à aucune indemnité. Sont considérés comme cas de force majeure : la guerre, la guerre civile, la mobilisation, les émeutes, les grèves, les pandémies, les lock-out, les intempéries et toutes autres causes qui constituent un obstacle à l'approvisionnement régulier en matières premières, combustibles et fournitures, à la production, l'expédition ou le transport normal de marchandises, les interdictions imposées par un gouvernement et en général toutes les causes indépendantes de la volonté d'Ecotanks.
11.2 En ce qui concerne le délai de livraison et d'exécution, il est expressément convenu qu'il y a force majeure de la part d'Ecotanks si, contrairement aux accords passés entre Ecotanks et ses fournisseurs, les fournisseurs d'Ecotanks ne livrent pas les matériaux/marchandises à temps.
12.1 Toute personne ou société qui passe une commande avec la demande de la facturer à un tiers est solidairement responsable du paiement de celle-ci.
12.2 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont contraires au droit applicable ou sont nulles pour d'autres raisons, les autres dispositions resteront pleinement applicables et la clause concernée ne sera pas nulle, mais sera appliquée dans les limites de ce qui est légalement permis.
12.3 Sans autorisation écrite préalable d'Ecotanks, le client ne peut transférer les droits et obligations qu'il a envers Ecotanks à des tiers sans autorisation expresse préalable d'Ecotanks.
12.4 Ecotanks se réserve le droit de confier tout ou partie de l'exécution de la commande à des sous-traitants.
12.5 Ecotanks peut, sans le consentement écrit préalable du client, utiliser le devis/accord comme référence pour ses activités commerciales.
12.6 Le non-exercice par Ecotanks de l'un de ses droits ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à ces droits.
13.1 A l'exclusion de toute autre législation, seul le droit belge est applicable aux litiges entre Ecotanks et le client, à l'exception de ses principes de droit international privé. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
13.2 Tous les litiges de quelque nature que ce soit, y compris ceux concernant l'application et l'interprétation des présentes conditions générales, de l'accord/de l'offre ou de tout autre document contraignant convenu entre Ecotanks et le client, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du Limbourg, sans préjudice du droit d'Ecotanks de citer le client à comparaître devant le tribunal compétent pour son lieu de résidence ou d'établissement.